Conditions générale de ventes

Préambule

Le présent site marchand PADAM PADAM  est exploité par la société PADAM PADAM,
société par actions simplifiées à associé unique au capital de 25 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 847 692 704 de Versailles, TVA FR24847692704, dont le siège social est situé au 2 avenue Maurice Ravel 78590 Noisy le roi et son Atelier au 29 rue du Marechal Foch à Versailles.
PADAM PADAM créé, fabrique et commercialise des bijoux haut de gamme sous la marque
PADAM PADAM immatriculée à l'institut National de la Propriété Industrielle de Paris sous le numéro 11 3 813 674

Contact mail : padampadamparis@gmail.com et Tel : 09 87 16 52 69

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Padam Padam Paris pour l'ensemble des articles proposés sur le site www.padam-padam.com  par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Padam-Padam emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PADAM-PADAM PARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de PADAM-PADAM PARIS sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Article 1 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. PADAM-PADAM PARIS s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par PADAM-PADAM PARIS au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par PADAM-PADAM PARIS.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par PADAM-PADAM PARIS.
Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à toute commande, les conditions générales de vente étant disponibles sur le site.
PADAM PADAM PARIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence le fait de passer une commande l'entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le client en cliquant sur le bouton "j'ai lu et j'accepte les CGV"

Article 4 : Commande

Capacité à contracter

Tout Client de PADAM-PADAM PARIS déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

PADAM-PADAM PARIS se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.padam-padam.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de PADAM-PADAM PARIS par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

1- clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de matériaux, tailles, ... indiquées sur le site www.padam-padam.com 

2- indiquer les quantités demandées

3- s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne

4- clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)

5- indiquer le mode de livraison choisi

6- indiquer le mode de paiement choisi, cochez la case "j'ai lu et j'accepte les CGV" puis je clique sur "Je Paye ma commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.padam-padam.com.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le client trouvera également en pièce jointe du mail de confirmation les délais et modalités d'exervice du droit de rétractation.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PADAM-PADAM PARIS.  Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.padam-padam.com. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. PADAM-PADAM PARIS s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PADAM-PADAM PARIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

PADAM-PADAM PARIS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.padam-padam.com  soit la plus fidèle possible.

Disponibilité des produits

La disponibilité des produits peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. PADAM-PADAM PARIS effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par courrier électronique.

Si PADAM-PADAM PARIS ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de douane et autres taxes et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

PADAM PADAM PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande.

Article 7 : Le paiement

Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, et E-carte bleue) ou via PAYPAL.

Le client peut également utiliser l'option de paiement par virement bancaire.
Le client reçoit un email avec les coordonnées bancaires de la société PADAM PADAM dans le but d'effectuer le paiement de sa commande via sa banque. Une fois le virement validé, le client recevra un mail de confirmation et validation de commande et PADAM PADAM s'engage à traiter la commande.

Le Client garantit la société PADAM-PADAM PARIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

PADAM-PADAM PARIS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement Merc@net qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via la banque BNP PARIBAS, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Le client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à PADAM PADAM vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.

La société PADAM-PADAM PARIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société PADAM-PADAM PARIS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société PADAM-PADAM PARIS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par PADAM-PADAM PARIS ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis.

PADAM-PADAM PARIS conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

Transfert de propriété

PADAM-PADAM PARIS reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Livraison

Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique PADAM-PADAM PARIS est la suivante :

- France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin

Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canarie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Le Client peut contacter le service clientèle de PADAM-PADAM PARIS pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française.

Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

 

Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PADAM-PADAM PARIS.  Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.padam-padam.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. 
Les commandes sont traitées dans un délai de 10 à 12 jours ouvrés (hors fermetures éventuelles de notre atelier)

PADAM-PADAM PARIS informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.

Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.

Cependant, PADAM-PADAM PARIS informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Moyens de livraison en France métropolitaine

- Lettre suivie 

- Colissimo remis contre signature

Moyens de livraison en Europe et Monde

- Colissimo international
- Lettre suivie internationale
- DHL

Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, PADAM-PADAM PARIS pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client PADAM-PADAM PARIS afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de PADAM-PADAM PARIS.  Dans ces conditions, PADAM-PADAM PARIS se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de PADAM-PADAM PARIS, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, PADAM-PADAM PARIS remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9 : Droit de rétractation, retours et échanges

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 212-18 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

Le délai de rétractation s'applique pour les produits qui n'auraient pas été personnalisés.

Il est prévu par l'article L221-5 du code de la consommation :

Article L 221-5. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière visible et compréhensible, les informations suivantes : Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par Décret en Conseil d'Etat.

Article L 221-23. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-1, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ses coûts sont à sa charge.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez cous rétracter du contrat)

A l'attention de PADAM PADAM PARIS 29 rue du maréchal Foch 78000 Versailles
padampadamparis@gmail.com
09 87 16 52 69

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous : .................

Commandé le (date de la commande) : .................

Reçu le (date de la livraison) : ...................

Nom du client : ...............

Adresse du client :...................

Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

PADAM-PADAM PARIS suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

En cas d'erreur imputable de PADAM-PADAM PARIS (article défectueux ou erreur de préparation de commande), PADAM-PADAM PARIS prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à PADAM-PADAM PARIS pour en obtenir l’indemnisation.

Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client.

En cas de demande de remboursement, PADAM-PADAM PARIS effectuera le remboursement au Client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le montant remboursé comprends les frais de port payés par le client lors du passage de la commande sur le site www.padam-padam.com

Si le client souhaite échanger le produit, il pourra en informer le service client PADAM-PADAM PARIS par courrier électronique. PADAM-PADAM PARIS pourra réserver l’article pour le client. 

ECHANGES

Tous les produits non personnalisés peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait et le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné de la facture de l'article dans son emballage d'originie à l'adresse suivante :

PADAM PADAM 29 rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES

Le client doit effectuer une demande de retour par mail à padampadamparis@gmail.com ou via notre formulaire de contact situé en bas de page dans l'onglet Contactez nous afin d'obtenir une autorisation de retour.

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés, les articles doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés.
Seuls les articles retournés dans leur embrallage d'origine (pochette tissu ou écrin) seront acceptés.
En conséquence, les retours d'articles portés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. PADAM PADAM se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Le client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

L'échange : Tous les articles du site Padam Padam (en dehors des articles personnalisés) sont échangeables. Il vous suffit de mentionner l'article désiré en échange lors de votre demande de retour. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur le client devra joindre à la demande d'échange le paiement de la différence par chèque. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat de l'article sur notre site.

Article 9-1 : MEDIATION

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION auquel PADAM PADAM est adhérent, par voie électronique à l'adresse www.cnpm-mediation.org ou par voie postale CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint Chamond.

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le réglement n'aurait pas abouti.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou la rupture d'une vente, à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes est soumis à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Article R.631-3 Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PADAM-PADAM PARIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.padam-padam.com. PADAM-PADAM PARIS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10-1 : GARANTIES LEGALES

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (tel que définie aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (tel que définie aux articles 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L.217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés existés au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou de défaut de conformité invoqué.

Article L.217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même factulté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 10-2 : GARANTIES LEGALES CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas donné qu'un moindre prix, si il les avait connus".

Article 1648 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargée des vices ou des défauts de conformité apparents".

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PADAM PADAM, au choix du client, s'engage, après évaluation du vice : 

- A rembourser la totalité du prix du produit retourné
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit

Article 10-3 : Exclusion de Garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait de la mauvaise utilisation.

Article 10-4 : Modalités de mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
 
- Bénéficie d'un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existance du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PADAM PADAM, s'engage au choixi du client :

- Soit à remplacer le produit par un produit identique
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible

Article 11 : Force majeure

La survenance d'un évènement constructif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du code civil entrainera la suspension des obligations pesant PADAM PADAM. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de PADAM PADAM.
Si le cas de force majeur a une durée d'existance supérieure à (1) mois, PADAM PADAM pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 12 : Données nominatives (RGPD)

Les visiteurs ou Clients du site www.padam-padam.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, PADAM-PADAM PARIS propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

PADAM-PADAM PARIS s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec PADAM PADAM PARIS. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Le client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PAYPAL ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire BNP PARIBAS.

PADAM-PADAM PARIS utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.
Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation.

L'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l'accès à certains services peut nécessiter l'acceptation préalable par l'utilisateur des cookies.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PADAM-PADAM PARIS.  Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PADAM-PADAM PARIS est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.padam-padam.com doit en demander l'autorisation à PADAM-PADAM PARIS.  Une autorisation donnée par PADAM-PADAM PARIS ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de PADAM-PADAM PARIS, ce lien devra être retiré.

Article 14 : Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société PADAM-PADAM PARIS et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site www.padam-padam.com.

Article 15 : Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PADAM-PADAM PARIS.  Elles sont modifiables à tout moment par PADAM-PADAM PARIS.  Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

Article 16 : Territorialité et loi applicable

Les ventes de produits de la société PADAM-PADAM PARIS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PADAM-PADAM PARIS et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable aux tribunaux légalement compétents.